La date d’ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté, sauf à l’employeur de rapporter la preuve contraire.
...La date d’ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté, sauf à l’employeur de rapporter la preuve contraire.
...La rémunération versée aux pilotes de ligne pendant leur congé annuel doit inclure la prime pour le temps passé en vol car elle est liée de manière intrinsèque à l’exécution de leurs tâches.
...Les permanences nocturnes constituent du temps de travail effectif dans leur intégralité, peu important les variations d'intensité et les périodes d'inaction.
...Un mode de management appliqué à tout le personnel peut donner lieu à des débordements à l'égard d'un salarié dont la réalité s'apprécie par rapport aux conséquences réelles sur la santé du salarié.
...Dans un arrêt du 22 juin 2011, la Cour de cassation censure la cour d'appel qui n'a pas déduit des éléments de faits une discrimination syndicale.
...Un conseil de prud'hommes saisi d'un recours contre un refus d'homologation est compétent pour valider la rupture conventionnelle d'un contrat de travail.
...Un décryptage de Stéphanie Vérité, Avocate, Vaughan Avocats qui revient sur la prime de partage des profits.
...Ed a été condamné mercredi 21 septembre par le conseil des prud'hommes de Créteil à verser 40.000 de dommages et intérêts à trois salariés licenciés pour avoir refusé de travailler le dimanche.
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