En cas de transfert d'entreprise, la Cour de cassation applique le principe du transfert des créances au cas des dommages-intérêts, y compris lorsque les faits sont imputables à l'ancien employeur.

Un salarié ayant démissionné pour bénéficier de l'ACAATA, peut voir la rupture de son contrat de travail requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié qui se rend intentionnellement coupable d’actes constitutifs de harcèlement moral à l’égard de ses subordonnés engage sa responsabilité personnelle et peut donc être condamné à leur verser des dommages et intérêts.

Un salarié, détaché dans une filiale étrangère, peut être licencié par la société mère uniquement pour des motifs propres à celle-ci.

Les éléments de fait qui permettent, pour des gérants de station-service, de revendiquer l'application à leur profit des dispositions du code du travail.

Le paiement pendant la période d'exécution du contrat de travail de la contrepartie financière prévue par une clause de non-concurrence nulle, qui s'analyse en un complément de salaire, n'est pas dénué de cause. Le salarié qui respecte une clause de non-concurrence nulle a droit à une indemnisation.

Au retour de son congé de maternité, la salariée qui se voit privée de ses fonctions managériales peut prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur et se retourner contre celui-ci pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les licenciements économiques prononcés à l'occasion d'un transfert d'entreprise sont, à l'égard des salariés attachés à l'entité cédée, dépourvus d'effet.