Les travailleuses dispensées de travail ou affectées à un autre poste en raison de leur grossesse ont droit à leur salaire mensuel de base et aux primes se rattachant à leur statut professionnel.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDécompte hebdomadaire des heures supplémentaires d’un contrat de travail intermittent
Le contrat de travail intermittent ne constitue pas une annualisation du temps de travail autorisant l'employeur à ne décompter les heures supplémentaires qu'au-delà de la durée annuelle légale ou conventionnelle.
...Repos journalier conventionnel
Le salarié ne peut valablement renoncer à la durée minimale de repos journalier prévue par la convention collective.
...Du contrat d’un agent public mis à la disposition d'un organisme de droit privé
Un agent public, mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction, est lié à cet organisme par un contrat de travail.
...Rémunération des inventions de salariés
Le salarié doit justifier des inventions de mission pour avoir droit à une rémunération supplémentaire.
...Délai de prescription d'une procédure disciplinaire en cas de procès pénal
L'employeur non partie au procès pénal a deux mois pour engager la procédure de licenciement à compter du moment où il a connaissance de la fin définitive dudit procès.
...Paiement des heures de formation des élus
Pas de paiement des heures complémentaires effectuées pour la formation des élus.
...Demande du salarié de bénéficier d'un horaire à temps plein : formalités
En l'absence de convention ou d'accord collectif de travail, la demande du salarié de bénéficier d'un horaire à temps plein n'est soumise à aucun formalisme.
...Requalification de contrats de gérance-mandat en contrats de travail
La Cour de cassation a requalifié des "contrats de gérance-mandat" d’un groupe hôtelier en contrat de travail.
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