Ne constitue pas une discrimination directe injustifiée, la sanction disciplinaire fondée sur le refus du salarié d’une mutation en raison de ...
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PSE : ne pas exclure les CDD des offres de reclassement
Un plan de sauvegarde de l'emploi doit identifier l'ensemble des postes disponibles pour un reclassement interne, quelle que soit la durée des ...
Contrats d'apprentissage : détermination des niveaux de prise en charge
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats ...
Un compte-rendu d'entretien annuel considéré comme un avertissement
S’il comporte des griefs précis contre le salarié, le compte-rendu d’entretien est considéré comme un avertissement et ce qu’il contient ne ...
Quand le jugement adoptant le plan de cession ordonne les licenciements...
Le tribunal de commerce peut ordonner les licenciements, au lieu de simplement les autoriser, tant qu'il respecte les exigences substantielles de ...
PSE : mesures réservées à certains salariés et inégalité de traitement
Un PSE peut contenir des mesures réservées à certains salariés, à condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation ...
Obligation de reclassement : recherches au sein du groupe
La lettre de demande de recherche de postes de reclassement envoyée aux sociétés du groupe auquel appartient l’employeur n’a pas à être ...
Contrat d'engagement jeune
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités relatives au contrat d'engagement jeune et à l'allocation ponctuelle pouvant être versée ...
CJUE : aménagements raisonnables en cas de réaffectation pour inaptitude
Un travailleur handicapé, y compris celui qui accomplit un stage dans le cadre de son recrutement, et déclaré inapte à exercer les fonctions ...