Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNotion de jour dans la législation du travail : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à harmoniser la notion de jour dans la législation du travail.
...Rupture conventionnelle possible avec un salarié déclaré inapte
Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail.
...Notion de "groupe" en matière de licenciement économique
La Cour de cassation se prononce, pour la première fois, sur la notion de groupe résultant des ordonnances de 2017 en matière de licenciement économique.
...Résiliation du contrat de location-gérance : le courrier annonçant au salarié son transfert ne vaut pas licenciement
Lorsqu’un salarié est prévenu par courrier du transfert de son contrat de travail au propriétaire à la suite de la résiliation par le liquidateur judiciaire du contrat de location-gérance, ce courrier ne vaut pas licenciement.
...CJUE : mise en place d’un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier
Les Etats membres doivent imposer aux employeurs l’obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur.
...Non-renvoi de QPC : les règles de transferts de contrat de travail diffèrent en fonction de leur nature
Les salariés dont le contrat de travail est transféré dans le cadre d’un accord collectif ne sont pas placés dans une situation identique à celle des salariés dont le contrat de travail est transféré dans le cadre des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail.
...CJUE : licenciement lors d'un congé parental à temps partiel
Le calcul des indemnités de licenciement et de reclassement d'un salarié en congé parental à temps partiel devant être effectué sur la base de la rémunération à temps plein, la législation française entraîne une discrimination indirecte en raison du sexe.
...Détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de service : dépôt à l'AN
Dépôt l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance portant transposition de la directive 2018/957 du 28 juin 2018 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de service.
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