Une proposition de loi visant à optimiser l’apprentissage en entreprise a été déposée à l’Assemblée nationale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNon-renvoi de QPC : motif économique du licenciement et faute de gestion de l’employeur
La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 1233-3 du code du travail, concernant le motif économique du licenciement en cas de faute de gestion de l’employeur.
...Barème Macron : contrôle de conventionnalité "in concreto"
Le barème Macron est conforme aux conventions internationales, mais il peut être écarté par le juge si son application porte une atteinte disproportionnée aux droits du salarié. Encore faut-il que le salarié en fasse la demande…
...Non-renvoi de QPC : pas de prise en compte des moyens du groupe pour l'homologation du PSE
Non-renvoi de QPC : pas de prise en compte des moyens du groupe pour l'homologation du PSE
...Elément permanent de la rémunération à considérer pour le calcul des minima conventionnels
La prime d’objectifs qui est versée périodiquement, peu important son montant variable, est un élément permanent et obligatoire de la rémunération du salarié qui doit être pris en compte dans le calcul des minima conventionnels.
...Simultanéité d’un accident de travail et de la rupture de la période d'essai
Lorsqu’un accident du travail intervient en même temps que la rupture de la période d'essai par l'employeur, celle-ci peut être régulière tant qu’il n’est pas établi que l’employeur avait connaissance de cet accident.
...Action en nullité de la transaction fixant l’indemnité pour licenciement économique d’un salarié conclue pendant la période suspecte
Il revient au tribunal de la procédure collective d'accueillir l’action en nullité d’une transaction qui fixe l’indemnité d’un salarié licencié pour motif économique et qui a été conclue pendant la période suspecte.
...Non-renvoi de QPC : interprétation de la Cour de cassation concernant la mise en oeuvre de l’AGS
L'exclusion de la garantie de l'AGS, pour les ruptures de contrat ne découlant pas de l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur, institue une différence de traitement fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi.
...La prime de vacances peut être prise en compte dans l’assiette de l’indemnité de congés payés
La Cour de cassation précise qu’une prime annuelle de congés payés doit être prise en compte dans l’assiette de calcul de congés payés lorsqu’elle est calculée en fonction du temps de travail effectif du salarié.
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