Publication au JO d'un décret relatif aux dispositions d'application des règles de santé et de sécurité dans les activités de travail et aux ...
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Reclassement tardif : l'employeur est potentiellement en tort
Le fait de maintenir un salarié déclaré inapte dans une situation d'inactivité forcée peut constituer un manquement de ...
Protéger les travailleurs de l'exposition aux températures extrêmes : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à protéger les travailleurs de l'exposition aux températures extrêmes en établissant des ...
Action en nullité du licenciement pour dénonciation d'un harcèlement moral
Lorsqu'elle est fondée sur la dénonciation d'un harcèlement moral, l'action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ...
Force majeure : le chômage partiel rend la crise sanitaire… résistible !
La mise en place du chômage partiel ne rend pas irrésistible la crise sanitaire, par suite la force majeure ne peut pas être caractérisée pour ...
Inaptitude et reclassement : c'est au salarié de prouver la déloyauté de l'employeur
Lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, l'obligation de recherche de ...
Inaptitude : la dispense de reclassement est-elle contestable ?
Est recevable la contestation formée en vertu de l'article L. 4624-7 du code du travail portant sur la mention dans l'avis d'inaptitude que tout ...
Faire travailler une salariée en congé maternité ouvre droit à réparation
Le seul constat que l'employeur a manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité ouvre droit à ...