Le contrat de bail immobilier conclu par une société en redressement judiciaire, sans l'assistance de son administrateur, ne s’analyse pas en un acte de gestion et est donc inopposable à la procédure collective.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe contrat de bail immobilier conclu par une société en redressement judiciaire, sans l'assistance de son administrateur, ne s’analyse pas en un acte de gestion et est donc inopposable à la procédure collective.
...Les juges du fond ont condamné le site "leboncoin.fr" pour pratique commerciale trompeuse de nature à induire le consommateur en erreur sur la portée de son engagement.
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...Définition des obligations de mise à jour et de publication de la liste des entreprises sociales et solidaire dont le siège social ou l'un au moins des établissements est situé dans le ressort territorial de chaque chambre régionale de l'économie sociale et solidaire.
...Le bailleur doit prendre en charge les réparations occasionnées par la vétusté.
...La publication d’informations soumises à la confidentialité constitue, au regard des droits essentiels à la liberté d’informer du journalisme, une violation évidente de la loi.
...L'Autorité de la concurrence sanctionne Orange à hauteur de 350 millions € pour avoir freiné abusivement le développement de la concurrence sur le marché de la clientèle "entreprise" depuis les années 2000.
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