Obligation de certification et de publicité des comptes des syndicats professionnels d'employeurs, de leurs unions et des associations d'employeurs.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : enquêtes approfondies sur des projets français visant à rémunérer la capacité de production d’électricité
La Commission européenne a ouvert des enquêtes approfondies sur des projets français visant à rémunérer la capacité de production d'électricité.
...Demande en restitution d'un bien facultative et responsabilité du liquidateur
Bien que la demande en restitution ne soit qu’une simple faculté pour le propriétaire dispensé de revendication, le liquidateur doit lui adresser une mise en demeure avant de vendre son bien et doit consigner le prix de vente pour le tenir à sa disposition.
...Reconnaissance d’une UES sans intégration de la société holding dans son périmètre
La non-intégration de la société holding dans le périmètre de l’UES ne fait pas obstacle à sa reconnaissance.
...Revendication du prix de vente en cas de procédure collective
Dès lors que des marchandises revendues par le débiteur n’ont fait l’objet d’aucun règlement entre lui et le sous-acquéreur avant ou après l’ouverture de sa procédure collective, le vendeur, qui n’avait pas été payé par le débiteur, peut revendiquer les marchandises.
...Non-renvoi de QPC : effet de l’âge du preneur sur la durée du bail rural
La restriction portée au droit de propriété par l’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime est conforme à la Constitution.
...Bpifrance : statuts et modalités particulières du contrôle de l’Etat
Publication au JORF d'un décret portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat.
...Sort des dettes sociales de l'associé de société civile en cas de liquidation judiciaire
La Cour de cassation apporte plusieurs précisions sur le sort des dettes sociales de l'associé de société civile en cas de liquidation judiciaire.
...Cession d'un bail commercial sous conditions suspensives
La clause qui prévoit une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat doit être réputée non écrite.
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