Publication au JORF d'une ordonnance relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRestructuration des associations et des fondations : seuil déclenchant le recours à un commissaire aux apports
Publication au JORF d'un décret relatif au seuil déclenchant le recours à un commissaire aux apports pour les opérations de restructuration des associations et des fondations.
...Procédures collectives : portail électronique sécurisé
Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre du portail électronique sécurisé concernant les procédures collectives.
...Contrats : l'obligation accessoire du transporteur maritime
La mise à disposition de conteneurs par le transporteur maritime, qui concourt à l'acheminement de la marchandise, constitue l'exécution d'une obligation accessoire du contrat.
...Remboursement au preneur entrant des sommes versées selon une clause de cession de bail prohibée
Le paiement des fumures, arrière-fumures et améliorations culturales par le preneur entrant correspond en réalité à une cession de bail prohibée et les sommes correspondantes doivent lui être remboursées.
...UE / Vietnam : accord de principe pour un ALE
L'Union européenne et le Vietnam ont conclu un accord de principe relatif à un accord de libre-échange (ALE).
...Economie sociale et solidaire : fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires
Publication au JORF d'un arrêté fixant, pour les sociétés mentionnées au 2° du II de l'article 1er de la loi sur l'économie sociale et solidaire, la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires.
...Départ à la retraite d'un agent commercial : indemnités de cessation de contrat
Lors du départ à la retraite, l'âge et les problèmes de santé d'un salarié doivent justifier une interdiction de poursuivre son activité pour obtenir le paiement d'une indemnité de cessation de contrat.
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