La substitution d’un tiers à l’une des parties de la promesse de vente est considérée comme acceptée par le cédé, de façon tacite, lorsqu’il fait préparer par son notaire un projet de promesse de vente entre lui et son nouveau contractant. 

Publication au JORF de cinq décrets portant création de chambre de commerce et d'industrie territoriale en Normandie ou changement de dénomination.

Le preneur qui participe au financement des dépenses de reconstruction a droit à une indemnité égale au coût des travaux évalué à la date de l’expiration du bail, réduit de 6 % par année écoulée depuis leur exécution.

Les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa et le quatrième alinéa de l'article L. 671-2 du code de l'énergie, relatifs à l’organisation des conditions de mise en œuvre du plan de prévention des ruptures d’approvisionnement de produits pétroliers d’outre-mer, sont conformes à la Constitution.

Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

Précisions sur le règlement amiable des litiges de consommation par le recours à un processus de médiation de la consommation et la désignation des médiateurs d'entreprises.

L’augmentation des tarifs de télécommunication en fonction d’un indice des prix à la consommation ne permet pas aux abonnés de dénoncer leur contrat.