Le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai imparti ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du représentant des créanciers.

Obligation d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers et déclaration de création d'entreprise par voie dématérialisée pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social.

L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural.

Le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, a été adopté en première lecture par les sénateurs.

Les associés d'une société à responsabilité limitée peuvent autoriser le gérant de celle-ci à créer une entreprise concurrente, en l'absence de convocation d'une assemblée à cette fin et ainsi en violation des statuts de la société, dès lors que tous y ont consenti.

A défaut de modification des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, il n'y a pas lieu à révision du loyer sur le fondement de l'article L. 145-38 du code de commerce qui écarte la référence de principe à la valeur locative.

Publication d'un décret définissant le statut et les modalités d'exercice des fonctions de réviseur des sociétés coopératives.