L'appréciation de l'exploitation effective par le preneur doit se faire en prenant en compte l'ensemble des terres affermées et non la seule parcelle vendue.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitVente en ligne de billets de train : engagements de la SNCF auprès de l'Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence obtient de la SNCF des engagements permettant une juste concurrence entre les agences de voyages et voyages-sncf.com.
...La caducité d’une promesse synallagmatique de vente ne se présume pas
Cassation d'un arrêt qui juge caduc un contrat synallagmatique de vente après l’écoulement d’un délai de trois mois, alors que ce délai n’était pas assorti au contrat de la sanction de la caducité.
...Liquidation judiciaire : demande d'homologation d'un accord transactionnel
Une requête en homologation d'un accord transactionnel présentée par l'administrateur seul, bien qu'il fût investi d'une mission d'assistance et non de représentation, doit être rejetée.
...AMF : rapport 2014 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants
L'édition 2014 du rapport annuel de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants a été publiée le 22 septembre 2014.
...Ratification de l’ordonnance Développement de la facturation électronique : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique.
...Voitures de tourisme avec chauffeur : transmission de QPC
Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel la QPC d’un syndicat de chauffeurs de taxi relative aux voitures de tourisme avec chauffeur.
...Bail rural : insertion d’une clause de reprise sexennale
Le bailleur est toujours en droit, quelle que soit la forme du bail, de demander l'insertion dans le bail renouvelé d'une clause de reprise sexennale : la cour d'appel a violé l'article L. 411-6 du code rural.
...