Un contrat de services juridiques conclu par un avocat, professionnel, avec une personne physique agissant à des fins privées constitue un contrat de consommation avec toutes les garanties afférentes pour cette personne physique.

Précisions du CCRCS sur les cas de dispense d'insertion au Bodacc pour les inscriptions au RCS afférentes aux SARL et SAS dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence.

Le Tribunal de l'Union européenne a confirmé que la Commission européenne pouvait, à bon droit, rejeter la plainte formée par Easyjet contre la tarification de l'aéroport de Schiphol, en considérant qu'elle avait déjà été traitée par une autorité nationale de concurrence.

L'UCPA est responsable des dommages causés à l'un de ses moniteurs lors d'un stage-croisière organisé, au titre de son contrat d'assistance bénévole.

Le Sénat a adopté en première lecture, sans modification, le projet de loi de ratification de l'accord de partenariat et de coopération économiques entre l’Union européenne et ses Etats membres et l’Irak.

Seul le titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible peut assigner son débiteur en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire.

Dans le cadre d'un bail rural à long terme, la faculté, pour le preneur ayant atteint l'âge de la retraite, de donner congé à son bailleur, est exclue pendant la période initiale du bail.

Le Tribunal de l'Union européenne a confirmé une décision de la Commission européenne de 2011 selon laquelle les aides accordées par la SNCF à SeaFrance sont incompatibles avec le marché intérieur.

Les clauses d'indexation se référant à un indice de base fixe ne contreviennent pas à l'article L. 112-1 du code monétaire et financier dès lors qu'il y a concordance entre la période de variation de l'indice et celle de variation du loyer.