Un huissier ne peut utiliser au profit d'un client les informations obtenues lors de procédures diligentées à la demande d'autres clients.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPreuve d'un contrat à l'égard de non-commerçants
L'établissement d'un contrat relatif à des obligations d'une valeur supérieure à 1.500 euros est soumis au régime de la preuve littérale.
...Phosphates dans les détergents destinés aux consommateurs
Publication au JORF d'un décret relatif à l'utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles et les détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs.
...Dispositif d'amorçage applicable aux Scop
Modalités de l'engagement des associés non coopérateurs à céder leurs titres ou à en obtenir le remboursement en cas de transformation d'une société en Scop.
...Cession de contrat de bail d'une entreprise en liquidation judiciaire
Le liquidateur ou l'administrateur peut continuer le bail ou le céder uniquement dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s'y attachent.
...Fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité : montant des charges imputables à l'obligation de service public et taux de la contribution unitaire pour l'année 2015
Publication au JORF d'un arrêté fixant le montant des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et le taux de la contribution unitaire pour l'année 2015.
...Immatriculation au RCS et application du statut des baux commerciaux
A la date de l'assignation par laquelle une société revendique le bénéfice du statut des baux commerciaux, celle-ci doit être inscrite au RCS.
...Signalétique commune des produits recyclables qui relèvent d'une consigne de tri
Publication au JORF d'un décret relatif à la signalétique commune des produits recyclables qui relèvent d'une consigne de tri.
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