La Cour de cassation apporte des précisions sur les règles encadrant le régime de nullité des actes et délibérations d'un groupement d'intérêt économique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPossibilité de déclarer une seconde fois sa créance
Si le créancier qui a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire n'est pas tenu, en cas d'infirmation de cette décision suivie du prononcé du redressement judiciaire, de déclarer à nouveau sa créance, il lui est loisible de le faire, cette seconde déclaration devant alors seule être prise en considération.
...Amende pour refus de vente d'une base de données d'informations médicales
Une société a été sanctionnée d'une amende de 5.7 millions d'euros par l'Autorité de la concurrence pour avoir abusivement refusé de vendre sa base de données d'informations médicales.
...Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire : adoption définitive par l'AN
L'Asemblée nationale a adopté définitivement le 21 juillet 2014 le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS).
...Rémunération de la capacité de production des installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts
Les dispositions du code de l'énergie qui permettent aux installations de cogénération d'une puissance supérieure à douze mégawatts, en exploitation au 1er janvier 2013, de bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2016, d'une rémunération pour la disponibilité annuelle de leur capacité de production d'électricité et qui réservent le bénéfice de cette rémunération aux installations ayant bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat conclu avant l'entrée en vigueur de la loi de 2000 sont contraires à la Constitution.
...Opposabilité des CGV d'un contrat d'abonnement à un éditeur juridique
Les conditions générales d'un contrat d'abonnement à un éditeur juridique ne sont opposables au cocontractant qu'à la condition d'avoir été portées à la connaissance de celui-ci, et acceptées.
...Obligation de dépollution à la charge du dernier exploitant d'une ICPE
Il incombe au preneur d'une ICPE, une obligation de payer au bailleur le prix de la dépollution du site en tant que dernier exploitant. Cette obligation peut être compensée par une indemnité d'éviction.
...Intérêt à agir et préjudice personnel
La cour d'appel qui retient un intérêt à agir au profit de l'ancien propriétaire d'un bien immobilier sans rechercher s'il justifiait d'un préjudice personnel ne donne pas de base légale à sa décision.
...Absence de monovalence de locaux à usage commercial
Le bailleur ne peut se prévaloir, pour voir retenir la qualification de locaux monovalents, de travaux d'aménagements réalisés par le preneur que s'ils étaient devenus sa propriété.
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