Publication au JORF d’un décret relatif à la mention "fait maison" dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : lignes directrices révisées relatives aux aides d'Etat apportées aux entreprises en difficulté
De nouvelles règles pour l'appréciation des aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté accordées par les États membres ont été adoptées par la Commission européenne.
...Prescription d'une action en nullité de la délibération d'un conseil d'administration et d'un bail emphytéotique
Les juges se prononcent sur le délai de prescription d'une action en nullité de la délibération d'un conseil d'administration et d'un bail emphytéotique.
...Rupture brutale des relations commerciales : loi applicable
C'est la loi française qui s'applique lorsque l'activité du fournisseur victime d'une rupture brutale des relations commerciales se situe en France, lieu du dommage.
...Réparation du préjudice du preneur du fait du manquement du bailleur à ses obligations
Le preneur qui n'a pu continuer son activité jusqu'à la date de paiement de l'indemnité d'éviction, du fait du manquement du bailleur à ses obligations, est fondé à solliciter la réparation du préjudice qui en résulte.
...Valorisation des effacements de consommation d'électricité
Méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d'électricité.
...Tabagisme : une société ne peut prétendre s'exonérer de sa responsabilité pénale en invoquant des mesures postérieures à la commission du délit
Doit être cassé l'arrêt qui constate dans un premier temps que les mentions d'un paquet de cigarettes échappent à l'interdiction de la publicité en faveur du tabac, et exonère la société prévenue de sa responsabilité par la circonstance d'avoir répondu aux exigences de cette interdiction.
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