Une requête en homologation d'un accord transactionnel présentée par l'administrateur seul, bien qu'il fût investi d'une mission d'assistance et non de représentation, doit être rejetée.

L'édition 2014 du rapport annuel de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants a été publiée le 22 septembre 2014.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique.

Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel la QPC d’un syndicat de chauffeurs de taxi relative aux voitures de tourisme avec chauffeur.

Le bailleur est toujours en droit, quelle que soit la forme du bail, de demander l'insertion dans le bail renouvelé d'une clause de reprise sexennale : la cour d'appel a violé l'article L. 411-6 du code rural.

Prescription de la demande tendant à faire constater l'existence d'un bail et statut du bail commercial pour la location d'un terrain nu.

Le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire après la cessation d'activité de celui qui a exercé une profession indépendante avant de devenir associé d'une SELEURL, lorsque tout ou partie du passif provient de l'activité professionnelle antérieure.

Le bail commercial est résilié de plein droit dès lors qu’est caractérisée la destruction totale de la chose louée au sens de l’article 1722 du code civil par le fait que le bâtiment, trop dégradé pour permettre une activité commerciale, nécessitait une entière reconstruction.

Les créanciers liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement d'avoir à déclarer leur créance, sans distinction de la finalité de la publication et la nature de la créance concernée.