Il appartient à la cour d'appel de rechercher si des manquements contractuels constituent par leur caractère répétitif et leur accumulation, une faute grave ...
Le décret fixant les obligations déclaratives des sociétés d'investissements immobiliers cotées a été publié au JO ...
L'Autorité de la concurrence sanctionne Orange Caraïbe et France Télécom pour avoir freiné abusivement le développement de la concurrence ...
L'OCDE estime que les fusions et acquisitions internationales devraient diminuer de moitié en 2009 ...