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La Commission européenne lance une consultation sur l'extension éventuelle de la couverture fournie par la directive sur les voyages à forfait ...
Précisions de la Cour de cassation sur l'existence de l'affectio societatis au moment de la signature du contrat ...
La cour d'appel de Paris confirme la condamnation de l'entente sur le marché du carburéacteur de l'aéroport Rolland Garros de Saint-Denis de La Réunion ...
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