Proposition de loi sur l'instauration de quotas de femmes au sein des conseils d'administration et de surveillance des entreprises ...
Pouvoir du juge-commissaire de statuer sur une contrepassation en compte courant bancaire de paiement contestés ...
Effets de la nomination irrégulière d'un dirigeant social sur les actes conclus par ledit dirigeant ...
La Commission européenne rend juridiquement contraignants les engagements de GDF Suez en matière de concurrence sur le marché français du gaz ...