Du délai de revendication des biens faisant l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective ...
Même signé à domicile, un compromis de vente d'un immeuble en viager est valide sans les formalités des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation dès lors qu'il n'y a pas eu démarchage ...
Baux ruraux : les conditions de la résiliation du bail pour cause de non-paiement du loyer doivent s'apprécier au jour de la demande ...
Distribution de l’eau : la DGCCRF dénonce des clauses présumées abusives dans les contrats de fourniture d'eau de certaines collectivités locales ...
Précisions quant aux conditions et à la procédure à suivre par l'employeur pour bénéficier de l'aide à l'embauche prévue par le plan de relance de l'économie pour les TPE ...
Nouveau décret pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils ...
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