Le droit de rétention du transporteur porte sur les prix de transport et non pas sur le prix de la marchandise ...
Un départ en retraite n'engendre par l'extinction de l'objet social d'une société civile de moyens ...
Le bail consenti sur un bien appartenant à un mineur venant à expiration ne saurait se renouveler ...
CJCE : une SAS de droit français peut-elle être considérée comme une "société d'un Etat membre" ? ...