Le rapport Stiglitz de la Commission de la performance économique et du progrès social préconise d'autres indicateurs à celui du PIB ...
L’article L. 225-252 du code de commerce donne qualité à l'actionnaire pour demander au juge de l'exécution d'assortir d'une astreinte une décision exécutoire ayant accueilli l'action sociale en responsabilité exercée ut singuli ...
Le gérant et associé de la société étant une caution avertie, la banque n'est pas tenue à son égard d'un devoir de mise en garde ...
Imputation des infractions au droit de la concurrence aux sociétés mères lorsque ces infractions ont été commises par leurs filiales ...
Libre circulation des marchandises : l'avocat général près la CJCE estime que la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 28 CE ...