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L'incendie volontaire d'un véhicule n'est pas un accident de la circulation
Dès lors que l'expertise a établi que le véhicule avait été incendié volontairement et que le feu s'était propagé aux locaux avoisinants et ...
Action du créancier contre la caution pendant la procédure de sauvegarde
Le créancier, bénéficiaire d'un cautionnement contracté par une personne physique, n'est pas privé de toute action contre la caution pendant la ...
Faute inexcusable du piéton qui brave un danger évident
Commet une faute inexcusable le piéton qui, sous l'emprise de stupéfiants, traverse à pied, de nuit, de manière intempestive, sans raison ...
Définition des grands risques
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Rétroactivité : précisions sur les taux minimums garantis d'une assurance-vie
Si la règle applicable aux versements non programmés aux termes du contrat d'assurance est celle en vigueur au moment du versement, ainsi qu'il a ...
L'incendie est-il la cause de la cessation d'activité du restaurant ?
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'indemnisation des pertes d'exploitation et de la perte de la valeur vénale du fonds de commerce ...
UE : règlementation des crypto-actifs
Deux réglements portant sur le marché et les transferts de fonds de certains crypto-actifs ont été publiés au Journal officiel de l'Union ...
Limites des obligations de la caution professionnelle envers l'emprunteur
La caution professionnelle, qui octroie sa garantie en se fondant sur des documents fournis par la banque prêteuse et montrant que le prêt est ...