Garantie collective : la résiliation du contrat prévoyance est sans effet sur le versement de prestations acquises ou nées durant son exécution ...
Brève : publication des décrets d'application de l'ordonnance portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance ...
La présentation d'un titre de séjour pour l'ouverture d'un compte bancaire constitue une discrimination en raison de la nationalité ...
La résistance des juges du fond à l'obligation d'éclairer le souscripteur d'une assurance de groupe ...
Brève : publication au JO de trois lois sur la promotion et la protection réciproques des investissements entre la France d'une part et l'Angola, le Sénégal et les Seychelles d'autre part ...
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