Présentation d'une circulaire relative à la déjudiciarisation de la procédure du changement de prénom.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitForme authentique obligatoire pour les donations entre vifs
La Cour de cassation rappelle que les donations entre vifs doivent être passées devant notaire, à peine de nullité.
...Modification de l’objet de l’APAGL et de l'AFL : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association foncière logement.
...Rappel de la notion d’implication d’un véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation
Un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation.
...Mise en location de logement : modèles de formulaires
Publication au JO de deux arrêtés, le premier fixant le modèle de formulaire de déclaration de mise en location de logement, le second le modèle des deux formulaires relatifs à la demande d'autorisation préalable de mise en location de logement et à son transfert.
...ISF : lorsque la donation se déguise en prêt
De nombreuses sommes, déclarées à l’ISF comme des prêts, d'une mère, très âgée, à son fils, et cela à plusieurs reprises, sans taux d’intérêt et sans aucun remboursement, constituent une donation déguisée.
...Fraude du fait de la dissimulation de l’extranéité de son conjoint lors d’une déclaration de nationalité française
La Cour de cassation admet la fraude d'une épouse qui souscrit une déclaration de nationalité française en dissimulant l’extranéité de son conjoint.
...Conservation des allocations familiales et sociales en cas de constatation de la non-décence du logement
Publication d’une note relative aux allocations de logement et à leur conservation en cas de non-décence du logement.
...Registre public d'accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Publication au JORF d'un décret concernant les règles relatives au registre public d'accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP).
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