La SNCF Voyageurs est reconnue coupable de "négligence" pour ne pas avoir tenté de sauver un chat réfugié sous un train gare ...
La SNCF Voyageurs est reconnue coupable de "négligence" pour ne pas avoir tenté de sauver un chat réfugié sous un train gare ...
L'intervention d'un autre professionnel ne saurait dispenser le conseil en gestion de patrimoine de son devoir d'information et de ...
Si le légataire particulier devient, dès l'ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée, il est néanmoins tenu, pour faire ...
Le juge des référés du Conseil d'Etat enjoint au ministère des Affaires étrangères d'autoriser une enfant née dans le cadre d'une ...
L’obligation faite aux femmes divorcées de respecter un délai de viduité de 300 jours avant de se remarier viole la Convention ...
La reconnaissance de paternité d’un enfant issu d’une procréation médicalement assistée (PMA) avec tiers donneur peut être contestée par ...
Un nom n'est pas menacé d'extinction dès lors qu'il est porté par d'autres descendants de la personne dont les intéressés souhaitent perpétuer ...
Une circulaire précise le régime juridique du changement de ...