Publication d'un décret concernant les modalités d'attribution de l'aide du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (Fart).

Une maison non alimentée en eau potable et dont la salle de bains n'est pas intérieure ne répond pas aux conditions minimales de confort et d'habitabilité des locaux mis en location.

La convention-type proposée par l'ordre des avocats n'est pas contraire au principe de la liberté contractuelle dès lors qu'elle adapte aux règles applicables aux baux professionnels les principes énoncés par les lois et règlements régissant la profession d'avocat.

Seule une infection survenant au cours ou au décours d'une prise en charge et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de la prise en charge peut être qualifiée de nosocomiale.

Le ministre de l'agriculture rappelle les garanties que prévoit la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 pour les transmissions d'exploitations familiales agricoles et annonce des révisions.

En cas de dissolution de la communauté par divorce, un époux peut demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation s'il y avait sa résidence.

Les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent.

Est irrégulière l'autorisation à agir donnée au syndic par les copropriétaires qui ne comporte aucune indication sur la nature des dommages qui nécessitent l'engagement d'une action en justice.

Les dispositions déterminant les autorités administratives de l'Etat habilitées à recevoir les déclarations de nationalité en raison du mariage ont un caractère réglementaire.