Le bien acquis pendant le mariage qui constitue un accessoire à un bien propre acquis avant le mariage constitue alors lui-même un bien propre.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéclaration recognitive de la nationalité française
La déclaration recognitive de la nationalité française présente le caractère d'un document administratif qui est en principe communicable.
...Résiliation du bail aux torts du locataire justifiée en cas de conflit de voisinage
Le comportement violent d'un locataire constitue un manquement à l'obligation de jouir paisiblement des lieux et justifie la résiliation judiciaire du bail d'habitation aux torts exclusifs de celui-ci.
...Disparition du caractère fautif de l'abandon de domicile en cas d'adultère du conjoint
La Cour de cassation précise qu'en cas d'adultère, l'abandon du domicile conjugal par le conjoint n'est pas considéré comme fautif et ne permet pas de prononcer le divorce à ses torts exclusifs.
...Conséquences du refus de célébration du mariage pour tous
Une circulaire du ministre de l'Intérieur rappelle que le refus illégal d'un officier d'état civil de célébrer le mariage constitue une voie de fait.
...Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna : transfert de compétences en droit immobilier
Publication au JORF d'une ordonnance portant transfert de compétences vers la Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna concernant le code civil, le code de la construction et de l’habitation et le droit de la copropriété.
...Recherche de paternité et autorité de chose jugée
La loi du 8 janvier 1993 ayant modifié l'article 340 du code civil en supprimant les cas d'ouverture de l'action en recherche de paternité et en les remplaçant par l'exigence de présomptions ou indices graves, l'action en recherche de paternité fondée sur ces nouvelles dispositions ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée attachée à un arrêt antérieur à la loi.
...Preuve du droit de passage conventionnel
La preuve du droit de passage conventionnel peut résulter du titre de propriété du fonds dominant comme de tous les autres titres.
...Calcul du montant du rapport à la succession d'une donation
La plus-value due à une cause étrangère à l'industrie du gratifié, telle que l'attribution au moment du partage d'une superficie supplémentaire, doit être prise en compte dans le calcul du rapport à la succession de la donation.
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