Une circulaire du ministre de l'Intérieur rappelle que le refus illégal d'un officier d'état civil de célébrer le mariage constitue une voie de fait.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna : transfert de compétences en droit immobilier
Publication au JORF d'une ordonnance portant transfert de compétences vers la Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna concernant le code civil, le code de la construction et de l’habitation et le droit de la copropriété.
...Recherche de paternité et autorité de chose jugée
La loi du 8 janvier 1993 ayant modifié l'article 340 du code civil en supprimant les cas d'ouverture de l'action en recherche de paternité et en les remplaçant par l'exigence de présomptions ou indices graves, l'action en recherche de paternité fondée sur ces nouvelles dispositions ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée attachée à un arrêt antérieur à la loi.
...Preuve du droit de passage conventionnel
La preuve du droit de passage conventionnel peut résulter du titre de propriété du fonds dominant comme de tous les autres titres.
...Calcul du montant du rapport à la succession d'une donation
La plus-value due à une cause étrangère à l'industrie du gratifié, telle que l'attribution au moment du partage d'une superficie supplémentaire, doit être prise en compte dans le calcul du rapport à la succession de la donation.
...Ouverture des droits à prestations familiales pour les non-ressortissants de l'UE
La date d'ouverture des droits aux prestations familiales pour les non-ressortissants de l’UE correspond à la date de la délivrance du titre de séjour.
...Tabagisme : notion de terrasse de café "ouverte"
Pour qu'une terrasse de café ne constitue pas un lieu fermé et couvert où s'impose l'interdiction totale de fumer, cette terrasse doit être close des trois côtés mais sans toit ou auvent, ou, si elle dispose d'un toit ou auvent, elle doit être intégralement ouverte en façade frontale.
...Prise en compte de nouveaux éléments pour accorder une contribution aux charges du mariage
Les juges du fond peuvent prendre en compte de nouveaux éléments financiers pour estimer bien fondée une demande au titre d'une contribution aux charges du mariage.
...Fonds d'indemnisation des victimes : preuve de l'incapacité
Irrecevabilité de la requête d'une victime auprès de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour insuffisance de preuve de son incapacité temporaire totale et de son incapacité permanente partielle.
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