Le Premier ministre a rendu publiques ses pistes pour la rénovation de la politique familiale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContribution aux charges du mariage : logement de la famille
Dès lors que l'immeuble indivis constituait le logement de la famille, le paiement des dépenses afférentes à l'acquisition et à l'aménagement de ce bien participait de l'exécution par le mari de son obligation de contribuer aux charges du mariage.
...Subventions de l'Anah : nouveau barème applicable
Un arrêté met en oeuvre le nouveau barème applicable à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat.
...L’usufruitier ne doit pas d’indemnité d’occupation
À défaut d'indivision en jouissance entre l'épouse et la fille du de cujus, aucune indemnité d'occupation privative d'un immeuble n'est due par la première à la seconde.
...Date d'appréciation de la disparité en cas d'appel général contre le jugement du divorce
La disparité existant entre les situations des époux concernés par la procédure de divorce doit être appréciée, en cas d'appel général, à la date à laquelle les juges du fond statuent.
...Copropriétés en danger : remise du rapport de Claude Dilain
Le rapport remis à la ministre du Logement préconise un certain nombre de mesures préventives et propose la création d’un régime applicable aux copropriétés en situation de pré-carence.
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