La somme recélée doit être distraite de l'actif successoral pour être exclusivement partagée entre les autres héritiers.

La preuve d’un trouble mental au moment de la souscription d’actes juridiques peut être apportée par tous moyens, lorsque l’ordonnance plaçant une personne sous la sauvegarde de justice mentionne qu’avant son décès une action avait été introduite à son égard aux fins de faire ouvrir la tutelle ou la curatelle.

Le juge ne peut être valablement saisi avant que la commission de conciliation ait donné son avis ou que le délai de deux mois qui lui est imparti à cette fin soit écoulé.

Afin de s'assurer qu'une reprise partielle ne portera pas atteinte à l'équilibre économique de l'ensemble de l'exploitation, le juge peut prendre en compte les terres exploitées par le locataire dans le cadre de sociétés dont il est l'associé exploitant.

La Cour de cassation rappelle que le paiement de la dette d’un époux commun en biens peut être poursuivi sur un immeuble commun à l’encontre des deux époux.

Il est tenu compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple lorsque le donataire a reçu de l’adoptant des soins et des secours ininterrompus.

La Cour de cassation considère que le juge du divorce peut désigner un notaire pour procéder à la liquidation du régime matrimonial.

Au regard des objectifs contractualisés de maintien et de protection des plantations du lotissement, quelles que soient leurs distances aux limites séparatives, la demande d'élagage de l'arbre n'était pas justifiée.