Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCongé pour vendre et reconduction du bail
La renonciation à un droit ou une action ne peut se présumer et que, pour être utilement opposée par celui qui s'en prévaut, doit être certaine, expresse et non équivoque.
...Externalisation immobilière : que faire en 2012 ?
La disparition de l’article 210 E du code général des impôts, qui autorisait jusqu’à récemment une exonération partielle des plus-values de cession immobilière, rebat les cartes pour les stratégies immobilières des entreprises. Après l’effet d’aubaine, l’heure est au pragmatisme et à l’examen au cas par cas des diverses problématiques qui se posent à l’entreprise.
...Sort d'une créance salariale née du vivant de l'exploitant agricole
A l'égard d'époux mariés sous le régime de la communauté universelle, la créance salariale constitue une dette future que la communauté supporte définitivement et devant être prise en compte à l'occasion de la liquidation de la succession.
...Vidéoprotection dans les parties communes
Un décret relatif aux systèmes de vidéoprotection a été publié au Journal officiel du 29 janvier 2012.
...Audit énergétique pour les bâtiments d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus
Un décret fixe les modalités de réalisation de l'audit énergétique des bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, et aménage les dispositions relatives à la réglementation thermique des bâtiments neufs.
...Report à la succession des libéralités faites à un des enfants
Il incombe au juge de rechercher si les avantages consentis par le de cujus à un de ses enfants constituent des libéralités rapportables à sa succession dont la reconnaissance exige la preuve de l'intention libérale.
...Copropriété : passation de pouvoirs entre deux syndics
La possibilité donnée au nouveau syndic ou au président du conseil syndical par l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 d'agir contre l'ancien syndic pour obtenir la remise des pièces du syndicat n'exclue pas celle du syndicat des copropriétaires.
...Articulation entre devoir de secours, dommages-intérêts et violences conjugales
Une épouse victime de violences conjugales peut réclamer des dommages-intérêts à son conjoint violent sur le fondement de l'article 266 du code civil, même dans le cas d'une simple séparation de corps.
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