Publication au JORF d'un arrêté définissant les plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSubventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements sociaux
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités de majoration des subventions accordées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs sociaux.
...La qualité d'enfant recueilli
La cour d'appel doit se fonder sur les liens affectifs existants entre les intéressés pour considérer qu'un enfant n'a pas été recueilli dans le seul but de le faire bénéficier de soins médicaux sur le territoire français et lui reconnaître ainsi la qualité d'enfant recueilli.
...Vérification de l'origine de propriété : obligations du notaire
Sauf circonstances exceptionnelles, le notaire n'est pas tenu de vérifier l'origine d'une propriété au delà de trente ans.
...De la distinction entre promesse unilatérale de vente et offre unilatérale de vente
Quelle forme doit revêtir l'acceptation d'un offre de vente et de promesse ?
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