La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 21 mars 2012 que les deux-pièces mis en location doivent obligatoirement être équipés de toilettes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitResponsabilité du syndic bénévole
Le juge revient sur la responsabilité d'un syndic bénévole, concernant notamment l'existence de parkings en copropriété.
...Nécessité de la preuve de la renonciation au droit à récompense
En cas de changement de régime matrimonial, pour être admise, la renonciation au droit à récompense de la communauté doit être prouvée de manière non équivoque.
...Prohibition du témoignage des descendants lors de la procédure de divorce
La prohibition posée par l’article 205 du code de procédure civile, selon lequel les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce, s’applique aussi aux déclarations recueillies en dehors de l’instance, notamment lors d’une enquête de police.
...Actions intentées par le défunt : qui peut poursuivre ?
Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
...Application des règles de la gestion d’affaires aux agents immobiliers
La gestion d'affaires est incompatible avec les dispositions d'ordre public exigeant l'obtention par le titulaire de la carte professionnelle "transactions sur immeubles et fonds de commerce" d'un mandat écrit préalable à son intervention dans toute opération immobilière.
...Livret de préparation au mariage civil
Le gouvernement a mis en ligne un "Livret de préparation au mariage civil".
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