La cour d'appel doit respecter la volonté des époux telle qu'exprimée dans l'acte de donation.

Publication au JORF d'un décret définissant les modalités d’octroi d'une aide du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (FART).

Le non-respect du devoir d'information du médecin envers son patient cause à celui auquel l'information était légalement due, un préjudice, que le juge ne peut laisser sans réparation.

Annulation d'un congé-reprise pour défaut d'intention d'habiter le logement.

Les dispositions du code civil font obstacle à l'insertion, dans une donation de biens prenant effet au cours du mariage, d'une clause résolutoire liée au prononcé du divorce ou à une demande en divorce.

En cas de fusion-absorption d'une société titulaire d'un mandat de syndic par création d'une entité juridique nouvelle, la transmission universelle du patrimoine de l'ancien syndic ne suffit pas à établir la qualité et le pouvoir de la société absorbante pour représenter légalement le syndicat de copropriété.