En exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, le président d'une association de chasse a commis une faute caractérisée.

Bien qu'intitulé promesse de vente synallagmatique, l'acte qui envisage la vente de manière hypothétique et qui prévoit son enregistrement constitue une promesse unilatérale de vente.

Rejet de la suppression du troisième prénom porté par une personne ayant été naturalisée.

Est cassé l’arrêt de cour d’appel qui rejette une demande en annulation d’une décision de l’AG relative à l’élection d'un membre du conseil syndical sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ce membre avait fait acte de candidature.

L'épouse qui reconnaît devoir une indemnité pour l'occupation d'un bien propre du mari doit prouver la date de libération des lieux.

Eclaircissement ministériel sur la notion de “terrain indirectement procuré” intervenant dans la vente d'un terrain à construire ou d'un droit à construire.

Les juges doivent rechercher s'il n'existe pas une interposition permettant aux dirigeants d'un établissement, interdits de recevoir, d'en être les véritables bénéficiaires.