Un décret relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon a été publié au Journal officiel du 12 août 2011.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBail professionnel : motivation du congé émanant du bailleur
Les modalités du congé émanant du bailleur n'imposent pas qu'un tel congé soit motivé.
...Action déclaratoire de nationalité et mariage putatif
La Cour de cassation rejette le pourvoi contre un arrêt ayant déclaré une personne de nationalité française et ayant fait produire des effets à un acte établi plus de cent ans après l'événement.
...QPC relative au droit de prélèvement dans la succession d'un héritier français
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction.
...Indice national des fermages pour 2011
Un arrêté constatant pour l'année 2011 l'indice national des fermages a été publié au Journal officiel du 4 août 2011.
...Mandataires judiciaires à la protection des majeurs : rémunération et simplifications
Un décret relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs a été publié au Journal officiel du 4 août 2011.
...Faciliter les dons philanthropiques lors d'une succession
Une proposition de loi visant à faciliter les dons philanthropiques lors d'une succession a été déposée au Sénat le 11 juillet 2011.
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