La préexistence au mariage d'une inégalité de revenus ne peut fonder le refus d'une prestation compensatoire.

Le notaire recevant un acte en l'état de déclarations erronées d'une partie engage sa responsabilité s'il ne vérifie pas, en cas de représentation de cette partie par un mandataire, les déclarations faites en son nom et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l'efficacité de l'acte qu'il dresse.

La demande de changement de prénom étant soumise à la procédure gracieuse, la présence du ministère public à l'audience est obligatoire s'il y a des débats.

Le seul défaut de paiement de la filiale donne le droit de poursuivre le garant, l’obligation de résultat emportant présomption de faute.

Chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d'une atteinte aux parties communes par un autre copropriétaire, sans être astreint à démontrer qu'il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat.

A été déposée au Sénat le 19 mai 2011 une proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux sans faute.

Un décret précise les conditions, le montant et la procédure d'attribution d'une aide à la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.