La contribution à l'entretien et l'éducation de ses enfants doit tenir compte de la demande pour une période antérieure.

Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables en matière de remboursement de l'aide personnelle au logement par le propriétaire en cas d'impayé de la part du locataire.

En exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, le président d'une association de chasse a commis une faute caractérisée.

Bien qu'intitulé promesse de vente synallagmatique, l'acte qui envisage la vente de manière hypothétique et qui prévoit son enregistrement constitue une promesse unilatérale de vente.

Rejet de la suppression du troisième prénom porté par une personne ayant été naturalisée.

Est cassé l’arrêt de cour d’appel qui rejette une demande en annulation d’une décision de l’AG relative à l’élection d'un membre du conseil syndical sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ce membre avait fait acte de candidature.