Aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de convention ...
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Legs rédigé au profit d'une infirmière
L’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le ...
Copropriété : atteinte à la jouissance des parties privatives
Une cour d'appel a annulé des décisions qui visaient à empêcher indirectement les propriétaires de lots à usage commercial de procéder dans ...
Mise en conformité des statuts d'une ASL
En cas de modification des statuts d’une association syndicale libre, la publication d’un extrait des statuts au Journal officiel n’est ...
Procédure de divorce : la dissimulation de ses biens au juge n'est pas un délit
Le silence gardé par une personne sur un élément d’actif de son patrimoine ou la minoration de son évaluation est sans effet sur la ...
Etablissement d'actes notariés à distance
A la question de savoir s'il est possible de poursuivre l'établissement d'actes notariés à distance, la garde des Sceaux a répondu qu'une ...
Cession amiable d'un terrain après DPU : quelle action possible en cas de pollution ?
La cession amiable consentie après déclaration d’utilité publique est un contrat de droit privé ouvrant droit à une action fondée sur la ...
CJUE : notion de "loi qui ne prévoit pas le divorce"
La CJUE précise que les termes "lorsque la loi applicable en vertu des articles 5 ou 8 ne prévoit pas le divorce" visent uniquement les situations ...
Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de l'énergie et du climat : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit ...