Une dette fiscale réglée par un époux après la dissolution de la communauté doit être portée à l'état liquidatif, s'agissant d'un passif commun, aux fins de partage entre les époux.

La recevabilité d'une action tendant à la reconnaissance d'une ascendance génétique par voie d'expertise, lorsque celle-ci nécessite une exhumation, est subordonnée à la mise en cause des ayants droit du défunt. En matière de droit des personnes, les fins de non-recevoir ont un caractère d'ordre public.

La réalité de l'intention matrimoniale des époux est appréciée au regard des lois des Etats dont ils ont la nationalité.

Si l'ordonnance de non-conciliation autorise la restitution aux ex-époux de leurs documents personnels, la cour d'appel ne peut relever d'office un tel moyen.

La décision étrangère qui constate la répudiation par la seule volonté du mari, sans donner d'effet juridique à l'opposition de l'épouse, est contraire au principe de l'égalité des époux lors de la dissolution du mariage dès lors que l'épouse est domiciliée en France.

Le mariage d'un couple homosexuel franco-marocain est autorisé, en dépit de la loi marocaine, en raison d'un lien de rattachement du ressortissant marocain à la France.

Une proposition de loi vise à établir le régime de la séparation de biens comme régime matrimonial légal.

En application de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, une adoption peut être refusée si l'enfant a été confié au titre d'une kafala.

La prestation compensatoire n’a pas à être incluse dans l’appréciation des ressources et des besoins de l’époux à qui elle est versée pour contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants.