Le prix de vente de l'immeuble figurant à l'actif de la communauté au titre de la récompense due par le mari, l'épouse ne peut se prévaloir d'aucun préjudice auprès du notaire qui a dressé l'acte de vente sans avoir reçu son consentement.

C'est au juge du fond d'apprécier s'il est dans l'intérêt de l'enfant de ne confier l'autorité parentale qu'à un seul de ses parents. 

Venir prendre ses repas au domicile conjugal n'est pas constitutif de la poursuite de la cohabitation et de la collaboration entre les époux et ne fixe pas la date de la prise d'effet du divorce. 

Le fait pour le mari d'installer des micros et caméras dans le domicile conjugal présente un caractère injurieux pour l'épouse et constitue dès lors une faute grave et renouvelée imputable à l'époux de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune.

L'époux séparé de biens qui jouit privativement d'un immeuble indivis est redevable d'une indemnité d'occupation à compter de la date où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Le financement du logement familial peut relever de la contribution aux charges du mariage, laquelle doit être supportée à proportion des facultés contributives de chacun des époux.

Une télécopie adressée par un des époux à l'autre peut être considérée comme un aveu et être prise en compte par le juge.

L'ordonnance du 4 juillet 2005 ayant substitué le délai de prescription décennale au délai de prescription trentenaire, le nouveau délai court à compter de l'entrée en vigueur de cette ordonnance, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Illustration de la faute commise par un époux rendant intolérable le maintien de la vie conjugale.