La règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir ne s'applique pas lorsque le titulaire de l'action disposait encore, au moment où cet empêchement a pris fin, du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription.

Dans le cas d'époux mariés sous le régime de la séparation de biens qui acquièrent en indivision un immeuble, chacun pour moitié, mais en contribuant inégalement au financement de l’opération, la valeur empruntée ayant servi à acquérir le bien comprend les frais liés à cette acquisition.

Il appartient au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande de titre de séjour, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude.

La date à laquelle les époux conviennent du transfert de propriété dans une convention de règlement au cours de la procédure de divorce est rétroactive.

Une proposition de loi déposée le 16 juillet 2013 prévoit que le versement des allocations familiales soit effectué à partir du premier enfant à charge et jusqu'au quatrième.

Le Sénat a adopté le 18 juillet 2013 sans modifications le projet de loi relatif à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat.

La convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 de la branche Famille, qui lie l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) pour les cinq prochaines années, a été signée le 16 juillet 2013.

La Cour de cassation délimite les pouvoirs du juge de l'exéquatur. Il ne peut, sous couvert de rectifier une omission de statuer, réviser la décision étrangère de divorce et lui ajouter des dispositions. Il conviendra pour les parties de saisir le juge compétent.