Brève : parution au Journal officiel du décret relatif à la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social ...
Précisions sur les règles applicables à la revente de logements locatifs sociaux par les communes ...
La fraude, consistant à conclure des baux successifs avec des prête-noms, interdit au bailleur de se prévaloir de la renonciation du preneur au droit à la propriété commerciale ...
Cession du fonds de commerce, droit au renouvellement du bail et indemnité d'éviction en cas de liquidation judiciaire ...
Brève : décret relatif aux modalités d'application des dispositions législatives relatives aux résidences-services et à la prévention des difficultés des syndicats de copropriété ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit