Le conseiller est tenu pour seul responsable de l'échec de l'investissement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDroits et obligations des indivisaires dans la vente de l'immeuble indivis
La vente d'un immeuble indivis faite par un seul des indivisaires est valable pour la portion indivise qui lui appartient.
...Inutilité du congé en cas de renonciation par le locataire au renouvellement du bail
Lorsque qu'un locataire renonce au bénéfice du droit au renouvellement du bail, le bailleur n'a pas à notifier de congé.
...Prêt de locaux et modification des conditions d'occupation
Le respect de l'exercice effectif des libertés syndicales ne crée aucune obligation aux communes de consentir des prêts gracieux et perpétuels de locaux de leur domaine privé.
...Défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un prêt et droit à la rémunération de l'agent immobilier
L'intermédiaire chargé de la vente d'un immeuble ne peut recevoir de commission en l'absence de conclusion effective de l'opération du fait de la non-réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt.
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