Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe traitement des difficultés des syndicats de copropriétaires
S'il existe des liens de parenté entre le régime des procédures collectives commerciales et les outils de traitement des copropriétés, ceux-ci restent limités.
...Précisions sur les conditions d'application de l'article L. 145-41 du code de commerce relatif à la clause résolutoire
Les magistrats ne peuvent dissocier suspension de la clause résolutoire et octroi de délais.
...Structures françaises de financement immobilier islamique
Présentation des aspects pratiques des structures françaises de financement immobilier islamique.
...Du droit de poursuite des créanciers
Les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur et les coïndivisaires celle d'arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur.
...Réforme de l'accession à la propriété
Le secrétaire d'Etat au Logement veut réformer le dispositif d'aide à l'accession à la propriété.
...Restitution des lieux en "l’état primitif"
Pas de dédommagement d’office du locataire qui a effectué des travaux d’amélioration du logement sans l’accord du propriétaire.
...Brève : suppression des conservateurs des hypothèques
Ont été publiées au Journal officiel du 11 juin 2010, une ordonnance portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et le rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance.
...Brève : proposition de résolution relative à l'accession à la propriété
Une proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'accession à la propriété, a été déposée au Sénat le 26 mai 2010.
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