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Faciliter l'expulsion systématique des squatteurs : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion systématique des ...

La présence d’amiante dans le fibrociment de la couverture d’une maison peut constituer un vice caché même en l’absence de danger pour ...

Dès lors que l’existence du bail n’est pas un élément déterminant de l’achat, n’est pas dolosive la mention insérée dans l’acte de ...

Publication au JO d'un décret relatif aux conditions d'application de la procédure permettant à certaines communes de soumettre à autorisation la ...

L’absence de mise en concurrence de plusieurs syndics préalablement à l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation du ...

Publication au JO d'un arrêté créant une obligation de transmission d'informations à l'administration par les personnes éligibles au dispositif ...

Report de la date limite d'application de la mesure de maintien du droit pour les étudiants salariés ayant vu leur aide diminuer au 1er janvier ...

Publication au JO d'un décret déterminant les obligations par type d'énergie pour la cinquième période du dispositif des certificats ...

A défaut de nouveau colocataire figurant au bail en lieu et place du colocataire sortant, la solidarité s’éteint à l’issue d’un délai de ...