Définition et fixation par décret des modalités de mise en œuvre de la trame verte et bleue.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTransports de marchandises dangereuses par voies terrestres
Prise en compte des modifications des réglementations internationales et communautaire relatives aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, qui entrent en vigueur au 1er janvier 2013.
...Le label national EcoQuartier est lancé
Aboutissement de la phase d’expérimentation de la démarche EcoQuartier, le label éponyme a été lancé le 14 décembre 2012 par la ministre du Logement.
...Rapport de l'inspecteur des installations classées : transmission à l'exploitant
L'absence de transmission à l'exploitant d'une installation classée du rapport d'inspection qui sert de fondement à une mise en demeure du préfet entache la procédure d'irrégularité.
...Mise en oeuvre du principe de participation du public : adoption de la loi
Après une présenté lors du Conseil des ministres du 3 octobre 2012, le projet de loi a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 21 novembre 2012, et définitivement le 13 décembre 2012.
...Loi littoral et schéma d'aménagement de la Corse
Quelle règle faire prévaloir entre la loi littoral et le schéma d'aménagement de la Corse ?
...UE : plan d'action pour la sauvegarde des ressources en eau de l'Europe
La Commission européenne présente un plan d'action pour la sauvegarde des ressources en eau de l'Europe.
...Conditions d'octroi d'une subvention par l'ADEME à une association ayant des activités cultuelles
Il n’est pas interdit à l’ADEME d’attribuer une subvention à une association qui a des activités cultuelles, à la double condition qu’il soit garanti que cette subvention n’est pas utilisée pour le financement de ces activités, et que ces activités s'inscrivent dans le cadre des missions d'intérêt général ont été confiées à l'ADEME par le législateur.
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