Modification par décret des conditions d'application du dispositif du chèque ...
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Fautes de gestion du liquidateur amiable d'une association
Excèdent la simple négligence les fautes de gestion du liquidateur amiable qui, en dépit de son âge et de son état de santé, a laissé ...
Obligations des installations soumises au système d'échange de quotas de GES
Un arrêté fixe les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et ...
Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales et médicales
Publication au JO d’un décret fixant pour 2020 les cotisations des régimes d'assurance vieillesse des professions libérales, des artistes ...
Droit à la prise pour véhicules électriques dans les immeubles
Fixation par décret des modalités de mise en œuvre du droit à la prise pour véhicules électriques dans les immeubles à compter du 1er janvier ...
Gestion des urgences sanitaires : dépôt à l'AN
Un projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires a été déposé à l'Assemblée ...
Ratification de 5 ordonnances dans le domaine social et du travail : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant cinq ordonnances dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation ...
Covid-19 : mesures en faveur de la culture et du sport
Publication d'une ordonnance relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins et aux conditions ...
Produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire : la loi est publiée
Publication au JO de la loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour ...