Publication au JORF d'un arrêté relatif aux missions et à la composition de la commission des usagers des établissements de santé.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant adaptation du secret professionnel aux évolutions de la radicalisation pour les professions médicales, sociales et éducatives.

Le juge administratif qui vérifie la régularité d'une décision d'hospitalisation à la demande d’un tiers doit exiger que soit communiquée à chacune des parties la copie intégrale de la demande manuscrite formée par le tiers.

Publication au JORF d'un arrêté fixant le contenu de la demande d'agrément des organismes pour la cession des contrats d'achat d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables.

Le refus de l'opérateur de radar d'implantation d'éolienne sur le territoire d'une commune, rendant impossible à l'avenir la constitution d'un dossier susceptible d'aboutir à une décision favorable, est une décision qui fait grief susceptible d'une recours pour excès de pouvoir. 

Publication au JORF d'un décret définissant les listes et les caractéristiques des installations relevant du dispositif de l'obligation d'achat ou du dispositif de complément de rémunération pour l'électricité produite.

Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie.